Affaire la Table du marché Saint Jean contre Axa

Le 17 septembre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a condamné AXA à verser une provision sur indemnité de 50.000 euros (sur une demande de 66.148,27 euros) à la société La Table du Marché Saint Jean et désigné un expert judiciaire pour évaluer le montant total des dommages subis par l’assuré.

Le contrat d’assurance “multirisque professionnel” de l’assuré prévoyait que :

« La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1. La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous- même

2. La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication »

Le Tribunal a ainsi considéré que l’exclusion de garantie visant la circonstance de la fermeture d’un autre établissement dans le même département a nécessairement pour effet de vider de sa substance la garantie due par l’assureur et doit être réputée non écrite conformément aux dispositions de l’article 1170 du code civil.