Affaire Biscotte Sarl contre Axa

Le 17 septembre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a condamné AXA à verser une provision sur indemnité de 50.000 euros (sur une demande de 67.726 euros) à la société Biscotte SARL et désigné un expert judiciaire pour évaluer le montant total des dommages subis par l’assuré.

Le contrat d’assurance “multirisque professionnel” de l’assuré prévoyait que :

« La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1. La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous- même

2. La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication »

Le Tribunal a ainsi considéré que l’exclusion de garantie visant la circonstance de la fermeture d’un autre établissement dans le même département a nécessairement pour effet de vider de sa substance la garantie due par l’assureur et doit être réputée non écrite conformément aux dispositions de l’article 1170 du code civil.