Affaire Alpille Events contre Axa

Le 24 août 2020, le Tribunal de commerce de Tarascon a condamné l’assureur Axa à verser une indemnité de 114.105,54 euros à la société Alpille Events.

Le contrat d’assurance “multirisque professionnel” de l’assuré prévoyait que:

« La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1. La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous- même

2. -La décision
de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication
»

Le Tribunal a considéré que l’exclusion de garantie visant la circonstance de la fermeture d’un autre établissement dans le même département a nécessairement pour effet de vider de sa substance la garantie due par l’assureur et doit être réputée non écrite conformément aux dispositions de l’article 1170 du code civil.